Signature d'une convention entre la Ville de Limoges et le Parquet pour mettre en place ce dispositif.
Le 9 décembre 2014, M. Emile Roger Lombertie, Maire de Limoges et M. Michel Garrandaux, Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de la Haute-vienne ont signé à la mairie de Limoges une convention pour instaurer le dispositif de Rappel à l’ordre sur la commune de Limoges.
Le Maire de la Ville de Limoges, souhaite mettre en oeuvre le rappel à l’ordre sur sa commune, convaincu :
- qu’agir au plus tôt, dans le cadre de la prévention, peut éviter ainsi les passages au premier acte délinquant et contribuer à responsabiliser les parents ;
- que des actes d’incivilités du quotidien répétés créent un climat d’insécurité et que leurs auteurs doivent être rappelés à de meilleurs comportements.
→ Le dispositif légal
Loi du 5 mars 2007 : « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie ».
→ Qu’est-ce que le rappel à l’ordre ?
Rappel à l’ordre : il s’agit d’une injonction verbale adressée par le Maire ou son représentant à l’encontre d’une personne (majeure ou mineure) qui a commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques sur la commune.
Le Maire ou son représentant agit dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
Il rappelle ainsi les devoirs et obligations qui s’imposent à chaque citoyen de la commune de se conformer aux règles en vigueur et de ne pas nuire au bien-être collectif.
L’objectif est d’anticiper l’évolution d’un comportement délinquant par une intervention précoce, graduée et adaptée à la personnalité des auteurs et de diminuer les incivilités pouvant affecter la tranquillité des habitants de la commune.
Le rappel à l’ordre peut être prononcé à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur.
Une même personne ne peut faire l’objet de plus d’un rappel à l’ordre par an et pour le même type de faits.
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :
- s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits,
- lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
- lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
→ Domaine d’application
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques commis sur le territoire de la commune.
La convention signée le 9 décembre 2014 par le Maire de Limoges et le Procureur de la République détermine une liste limitative de faits susceptibles de pouvoir faire l’objet d’un rappel à l’ordre.
Pourront être concernés :
- les conflits de voisinage pouvant porter atteinte à l’ordre public et pour lesquels la médiation a échoué du fait de l’absence de volonté d’une voire des deux parties
- l’absentéisme scolaire dès lors que le protocole mis en place par l’Éducation Nationale n’a pu aboutir et avant le signalement au Procureur de la République
- la présence constatée de mineurs non accompagnés sur l’espace public à des heures tardives quand les faits sont de nature à troubler l’ordre public ou révèlent une situation à risque pour les mineurs
- certaines atteintes légères à la propriété publique ou incivilités commises sur l’espace public
- les contraventions répétées aux arrêtés du maire telles que :
- la divagation d’animaux
- le non respect des règles de collectes des déchets ménagers
- l’abandon de déjections canines
- la consommation d’alcool sur l’espace public dans le centre ville
- la lutte contre les bruits de voisinage
Le Maire pourra décider de procéder au rappel à l’ordre après une étude du contexte, de l’intérêt de cette disposition dans l’ensemble des mesures éducatives déjà préconisées ou de celles pouvant être mises en oeuvre et de son impact positif éventuel sur le parcours de l’auteur des faits.
La mise en place d’un rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du Parquet de Limoges quant à son opportunité et des services de la police afin de s’assurer qu’aucune procédure judiciaire, ou enquête de Police, n’est en cours à l’encontre de l’auteur.
La convocation pour le rappel à l’ordre
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel remis en main propre par un agent de la police municipale.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Cette mesure préventive a pour but de faire comprendre à son auteur ce qui lui est reproché (rappel des devoirs et obligations qui s’imposent à chaque citoyen afin de ne pas nuire au bien-être collectif) et d’éviter la réitération de son comportement en amont des réponses pénales.
Les élus de la Ville de Limoges pouvant procéder à un rappel à l’ordre :
Emile Roger Lombertie, Maire de Limoges
Guillaume Guérin, premier adjoint
Christian Uhlen, adjoint au maire
Suivi du dispositif
Le Maire de Limoges et le Procureur de la République de Limoges conviennent d’assurer le suivi de la mesure dans le cadre des réunions du CLSPD (Contrat Local de Sécurité Publique Départementale).
Un bilan statistique annuel des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la Ville de Limoges.